La preuve de la remise d’un exemplaire de la rupture conventionnelle est indispensable !

Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-25.770

L'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un exemplaire signé par les deux parties de la convention de rupture.

Cette formalité permet aux parties de demander l'homologation de la convention et d'exercer en toute connaissance de cause leur droit de rétractation d’une durée de 15 jours. 

À défaut de la remise de l’exemplaire au salarié, la convention de rupture est nulle.

Il en est ainsi lorsque l’employeur ne mentionne pas la remise de l’exemplaire au salarié dans le formulaire CERFA de demande d’homologation et qu’il ne prouve pas par tout autre moyen la remise.

Conseil opérationnel : il est alors primordial de garder une preuve de cette remise en exigeant une signature du salarié lorsque vous lui remettez un exemplaire de la convention de rupture.

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