Les conditions de versement d’une prime : le contrat de travail lie les parties

Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-24.798

Dans cette affaire, le contrat de travail d’une salariée prévoyait le versement d’un bonus discrétionnaire quant à son principe et son montant.

L’employeur décide de ne pas verser ce bonus alors que la salariée l'avait perçu les deux années précédentes.

La salariée rompt alors le contrat de travail en se prévalant d’un engagement unilatéral de l’employeur qui l’obligerait à verser le dit bonus tous les ans.

Pour la Cour de cassation, l’employeur était en droit de ne pas verser de bonus dès lors que le caractère discrétionnaire de celui-ci était expressément prévu dans le contrat de travail.

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